Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Micha Megret – Développement Web (auto‑entrepreneur, SIRET : 911 845 980 00034, domicilié au 261 rue des Tattes, 74500 Publier) fournit des prestations de création de sites web à ses clients professionnels ou particuliers.
Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du paiement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
Acompte et modalités de paiement
L’acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est à régler à la livraison, à réception de la facture finale. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par les deux parties.
Délais de réalisation
Le planning est donné à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une demande d’indemnisation, sauf stipulation contraire écrite. Le délai commence à courir dès réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, visuels, accès…).
Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les contenus et éléments nécessaires à la réalisation du site dans les délais convenus. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos…).
Propriété intellectuelle
Les livrables (code, design, contenus développés) restent la propriété de Micha Megret jusqu’au paiement complet de la prestation. Une fois le solde réglé, les droits d’usage sont cédés au client, à l’exception des bibliothèques tierces sous licence (open source ou commerciale).
Révisions et corrections
Le devis inclut 2 allers‑retours de modifications sur le design ou les contenus. Toute modification au‑delà fera l’objet d’un devis complémentaire.
Annulation et résiliation
En cas d’annulation du projet par le client après la signature du devis, l’acompte reste acquis à Micha Megret à titre de dédommagement. Si la prestation est entamée, une facturation proportionnelle au travail réalisé pourra être appliquée.
Responsabilité
Micha Megret s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données, de problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine, ou à des interventions extérieures au projet.
Référencement et mentions
Sauf mention contraire explicite, Micha Megret se réserve le droit d’insérer une mention discrète du type « Site réalisé par Micha Megret – Développement Web » en bas du site, ainsi que d’afficher le projet dans son portfolio.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort du lieu d’activité de Micha Megret seront seuls compétents.
Traitement des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la création de sites incluant des formulaires de contact, des données personnelles peuvent être collectées. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Micha Megret ne saurait être tenu responsable du traitement ultérieur de ces données. Si le client souhaite intégrer un bandeau de consentement ou une politique de confidentialité, cela doit être précisé dans le devis.
Hébergement et nom de domaine
Les frais liés à l’hébergement et au nom de domaine sont à la charge exclusive du client. Toutefois, Micha Megret peut, à la demande du client, gérer la souscription et le paramétrage auprès des prestataires tiers. Ces frais seront refacturés ou réglés directement par le client selon les modalités convenues.
Maintenance et évolutions
La prestation n’inclut pas de maintenance ou de mises à jour après la livraison du site, sauf si cela a été expressément stipulé dans le devis. Un contrat de maintenance peut être proposé en option, sur demande du client, et fera l’objet d’une facturation distincte.
Référencement naturel (SEO)
Micha Megret s’engage à respecter les bonnes pratiques de base en matière de référencement naturel (SEO) dans la conception technique des pages web. Cela inclut notamment :
- Une structure HTML cohérente et hiérarchisée (balises title, h1 à h6, meta description, etc.).
- L’optimisation des images (taille, balise alt, compression), des URL propres et lisibles, un temps de chargement optimisé dans la mesure du possible.
Par ailleurs, aucun résultat n’est garanti en termes de positionnement dans les moteurs de recherche. Le référencement naturel est un processus progressif dépendant de nombreux facteurs (concurrence, contenu, fréquence de mise à jour, netlinking, etc.). Le client est informé que l’apparition en première position sur Google ou tout autre moteur de recherche ne peut être exigée.
Compatibilité responsive et affichage multi‑écrans
Micha Megret s’engage à concevoir un site adaptatif (responsive), consultable sur la majorité des tailles d’écrans couramment utilisées : ordinateurs de bureau, tablettes et smartphones. Le design sera testé et optimisé pour les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et les résolutions d’écran standards. Toutefois, des incohérences d’affichage peuvent subsister sur certains formats rares ou anciens navigateurs (ex. : vieilles versions d’Internet Explorer, très petits écrans, écrans larges ultra‑panoramiques…). Ces incohérences ne sauraient constituer un défaut de livraison. Toute demande d’adaptation spécifique à un support ou une configuration non standard devra être précisée en amont dans le devis, ou pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Délais de paiement et pénalités
Le règlement du solde est dû à la livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).